Complémentaire santé solidaire (CSS) : conditions et démarches
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide d'État qui permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une couverture santé complète, gratuite ou à très faible coût. Voici les conditions, les plafonds 2026 et la procédure pour en faire la demande.
Qu'est-ce que la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire remplace depuis le 1er novembre 2019 les anciennes prestations CMU-C et ACS. Elle prend en charge la part complémentaire des soins (le « ticket modérateur ») et permet l'accès au tiers payant intégral chez tous les professionnels conventionnés.
Couverture incluse : consultations généralistes et spécialistes, soins dentaires, optique, hospitalisation, médicaments, audioprothèses, prothèses dentaires, transports sanitaires. Y compris le panier 100 % Santé.
Elle est gérée par votre caisse d'Assurance Maladie ou par un organisme complémentaire de votre choix dans la liste des organismes habilités.
Les deux versions de la CSS
CSS sans participation financière (gratuite) : pour les personnes dont les ressources sont les plus modestes. Aucune cotisation à payer. Réservée aux foyers sous certains plafonds (voir ci-dessous).
CSS avec participation : pour les revenus situés entre le plafond gratuit et 35 % au-dessus. La participation est fixée par tranche d'âge et plafonnée à :
- Moins de 30 ans : 8 €/mois par personne
- 30 à 49 ans : 14 €/mois par personne
- 50 à 59 ans : 21 €/mois par personne
- 60 à 69 ans : 25 €/mois par personne
- 70 ans et plus : 30 €/mois par personne
Conditions de ressources 2026 (CSS sans participation)
Les plafonds sont calculés sur 12 mois glissants avant la demande, basés sur le revenu fiscal de référence :
- 1 personne : 9 719 € (~810 €/mois)
- 2 personnes : 14 578 € (~1 215 €/mois)
- 3 personnes : 17 494 € (~1 458 €/mois)
- 4 personnes : 20 410 € (~1 700 €/mois)
- Au-delà : majoration de 3 887 € par personne supplémentaire
Pour la CSS avec participation, ces plafonds sont multipliés par 1,35.
Certaines ressources sont exclues du calcul (allocations logement, AAH, bourses étudiantes en partie). Le simulateur officiel mes-droits-sociaux.gouv.fr vous donne une réponse précise.
Comment faire la demande ?
En ligne : sur votre compte ameli.fr (« Mes démarches » → « Demande de complémentaire santé solidaire »).
Formulaire papier : Cerfa n°12504, à envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie avec les justificatifs (avis d'imposition, livret de famille, attestation de loyer si éligible).
Délai de traitement : 2 mois maximum. Si pas de réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée (« décision implicite d'acceptation »).
Renouvellement : 1 an. Vous recevrez un courrier 2 mois avant l'échéance pour renouveler.
Refus : recours possible auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) sous 2 mois.
Et si je dépasse les plafonds CSS ?
Si vos revenus dépassent le plafond CSS avec participation, vous restez libre de souscrire une mutuelle individuelle classique. Pour les revenus modestes proches du plafond, comparez systématiquement : une mutuelle individuelle basique 100 % Santé seule coûte 25-40 €/mois selon l'âge, ce qui peut être proche du plafond CSS avec participation.
Les apprentis, étudiants boursiers et demandeurs d'emploi en fin de droits sont prioritaires pour la CSS, même s'ils sont à la limite des plafonds.
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