Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 02 juin 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site ecomutuelle.com édité par Leadz Live Ltd. Toute personne accédant au site est réputée en accepter sans réserve les termes.
1. Objet du service
Le site EcoMutuelle propose un service gratuit de mise en relation entre des personnes physiques résidant en France ayant manifesté un intérêt pour un contrat d'assurance santé (mutuelle complémentaire) et des partenaires assureurs, courtiers ou mandataires habilités.
Le service comprend notamment : la qualification d'une demande de devis initiée par l'utilisateur (par appel téléphonique ou via le formulaire en ligne), le recueil des informations nécessaires à l'établissement d'un devis, la transmission de ces informations à un ou plusieurs partenaires assureurs choisis.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du site, notamment la soumission du formulaire de demande de devis, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes (majorité, capacité juridique non altérée).
3. Fonctionnement du service
3.1 Initiative de l'utilisateur
L'utilisation du service est toujours initiée par l'utilisateur, soit en répondant favorablement à une sollicitation téléphonique encadrée par la loi (voir la page Démarchage), soit en saisissant directement ses coordonnées sur le site, soit en cliquant sur un lien personnalisé reçu par SMS suite à une conversation téléphonique initiée par lui-même.
3.2 Information communiquée
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée pourra entraîner l'impossibilité de traiter la demande, voire la suppression du dossier.
3.3 Transmission aux partenaires
Sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur, les informations fournies sont transmises à un ou plusieurs partenaires assureurs ou courtiers, qui prendront ensuite contact directement avec l'utilisateur pour formuler une proposition de devis.
4. Gratuité
Le service est entièrement gratuit pour l'utilisateur. EcoMutuelle est rémunérée par ses partenaires assureurs au titre de l'apport de contact qualifié ; cette rémunération est sans incidence sur le prix du contrat d'assurance qui pourra in fine être proposé à l'utilisateur.
5. Loi Hamon — résiliation infra-annuelle
Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ("loi Hamon"), codifiée notamment aux articles L. 113-15-2 du Code des assurances et L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance complémentaire santé, qui permettent, après une première année de souscription, de résilier un contrat d'assurance santé à tout moment et sans frais. Le partenaire assureur retenu peut prendre en charge les formalités de résiliation auprès de l'ancien organisme.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit :
- De fournir des données fausses, frauduleuses ou se rapportant à des tiers sans leur consentement.
- De tenter d'accéder de manière non autorisée à toute partie du site ou de ses systèmes.
- D'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts) pour soumettre des formulaires.
- De porter atteinte à la réputation, à l'image ou aux droits de Leadz Live Ltd ou de ses partenaires.
7. Responsabilité
EcoMutuelle s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans pour autant souscrire une obligation de résultat. La responsabilité de Leadz Live Ltd ne saurait être engagée en cas :
- D'interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure.
- De dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image).
- D'utilisation du site par l'utilisateur en violation des présentes CGU.
- De la qualité, du contenu ou des conditions des contrats d'assurance proposés par les partenaires, qui restent seuls responsables de leurs offres.
8. Propriété intellectuelle
Voir la section dédiée des Mentions légales.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Modification des CGU
Leadz Live Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du site. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les utilisateurs résidant en France. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : it@leadzlive.com.