Bloctel et demande sollicitée
Dernière mise à jour : 02 juin 2026
La présente page rappelle le cadre légal applicable à Bloctel et explique la position d'EcoMutuelle.
1. Qu'est-ce que Bloctel ?
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique mise à disposition des consommateurs français par les pouvoirs publics. Toute personne disposant d'un numéro fixe ou mobile français peut s'y inscrire gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr.
Le dispositif est encadré par les articles L. 223-1 à L. 223-7 et R. 223-1 et suivants du Code de la consommation. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, dite "loi Naegelen", a renforcé l'efficacité du dispositif et l'a notamment étendu en interdisant le démarchage téléphonique pour les contrats relatifs à la rénovation énergétique et en encadrant les horaires de prospection.
2. Le principe : interdiction du démarchage de personnes inscrites
Tout professionnel qui effectue du démarchage téléphonique a l'obligation de mettre à jour son fichier de prospection par rapport à la liste Bloctel au moins une fois par mois et au minimum tous les 30 jours avant toute campagne. Le démarchage d'un consommateur inscrit sur Bloctel sans motif légitime expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du Code de la consommation).
3. L'exception : la demande sollicitée par le consommateur
L'article L. 223-1 alinéa 4 du Code de la consommation prévoit que l'interdiction du démarchage des personnes inscrites sur Bloctel ne s'applique pas dans le cadre de relations contractuelles préexistantes ou lorsque le consommateur a expressément consenti à être démarché.
• soit d'un appel entrant initié par le consommateur lui-même, avec un consentement vocal recueilli en début d'appel via une séquence DTMF (touche du clavier téléphonique) horodatée et conservée à titre de preuve ;
• soit d'une saisie volontaire sur notre site, accompagnée d'une case à cocher explicite et horodatée.
Dans les deux cas, le consommateur est informé qu'il pourra être recontacté par téléphone, SMS ou email par EcoMutuelle et ses partenaires assureurs santé. Ce consentement constitue la "demande expresse" prévue par la loi et lève, à ce titre uniquement et pour cet objet précis, l'effet de l'inscription Bloctel.
4. Vos droits
- Inscription gratuite : www.bloctel.gouv.fr. L'inscription est valable 3 ans renouvelable.
- Signalement : vous pouvez signaler tout appel abusif (numéro identifié, horaire, objet) directement depuis votre espace Bloctel.
- Opposition vis-à-vis d'EcoMutuelle : à tout moment et même après avoir initié une demande, vous pouvez retirer votre consentement à être contacté par nous ou nos partenaires en écrivant à dpo@ecomutuelle.com ou en répondant STOP à tout SMS reçu. Le retrait est pris en compte immédiatement.
5. Cadre horaire et fréquence
Conformément au décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. EcoMutuelle respecte strictement ces plages horaires pour ses opérations de qualification téléphonique et impose contractuellement le même respect à ses partenaires.