Cadre du démarchage téléphonique
Dernière mise à jour : 02 juin 2026
EcoMutuelle s'engage à respecter strictement la réglementation française et européenne applicable au démarchage téléphonique à destination des consommateurs.
1. Textes applicables
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ("loi Naegelen").
- Articles L. 221-16 et L. 223-1 et suivants du Code de la consommation : obligations d'identification, registre d'opposition Bloctel, droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 : encadrement des jours, horaires et fréquence des sollicitations téléphoniques.
- RGPD (Règlement UE 2016/679) et Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
- Articles L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : prospection par SMS et email — consentement préalable requis sauf produits/services analogues à un achat antérieur.
2. Cadre horaire et fréquence (décret du 13 octobre 2022)
La prospection téléphonique des consommateurs n'est autorisée :
- Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
- Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- La fréquence de sollicitation est limitée à 4 appels maximum sur 30 jours calendaires émanant d'un même professionnel.
- En cas de refus exprimé par le consommateur, ce dernier ne peut être recontacté par le même professionnel avant l'expiration d'un délai de 60 jours.
3. Identification et transparence
Toute personne contactée par EcoMutuelle ou un partenaire dans le cadre du service est en droit, au début de l'appel et de manière claire :
- De connaître l'identité de l'opérateur ou du téléconseiller.
- De connaître la dénomination de l'entreprise (EcoMutuelle / Leadz Live Ltd) ainsi que celle du partenaire assureur au nom duquel il intervient le cas échéant.
- De connaître l'objet commercial de l'appel (proposition de devis d'assurance santé).
- De refuser la poursuite de l'appel à tout moment, sans justification, et de demander à ne plus être recontacté.
4. Numéros utilisés
Conformément à la décision ARCEP n° 2022-1583, les appels professionnels de prospection à destination des consommateurs sont émis depuis des plages de numéros dédiées (préfixes 0162-0163, 0270-0271, 0377-0378, 0424-0425, 0568-0569, 0948-0949). EcoMutuelle utilise ces plages réglementaires lorsque ses partenaires effectuent des opérations sortantes ; pour les rappels à la suite d'une demande sollicitée, les numéros utilisés peuvent appartenir à toute autre plage E.164 valide.
5. Consentement et démarchage par SMS / email
L'envoi de SMS et d'emails commerciaux à un consommateur exige son consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque. EcoMutuelle recueille ce consentement :
- Soit par DTMF en cours d'appel entrant, avec enregistrement et horodatage.
- Soit par case à cocher non pré-cochée sur le formulaire web, horodatée et conservée comme preuve.
Tout message commercial envoyé par SMS comporte la mention STOP au 36179 ou équivalent, permettant à tout instant un retrait immédiat du consentement.
6. Articulation avec Bloctel
Voir la page dédiée Bloctel et demande sollicitée. L'inscription sur Bloctel rend impossible toute prospection téléphonique par un professionnel sauf si la personne a expressément sollicité un contact ou s'inscrit dans une relation contractuelle préexistante.
7. Droit de rétractation
Dans le cas où un contrat d'assurance santé serait souscrit à distance à la suite d'une sollicitation initiée par EcoMutuelle ou l'un de ses partenaires, le consommateur dispose, conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, d'un droit de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est porté à 30 jours pour certains contrats d'assurance-vie. Les modalités d'exercice du droit de renonciation sont précisées par l'assureur dans la documentation contractuelle.
8. Sanctions et contrôle
Le non-respect des règles du démarchage téléphonique expose le professionnel à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les manquements graves peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
9. Réclamations
Pour toute réclamation relative à un appel ou à un message reçu de la part d'EcoMutuelle ou d'un de ses partenaires :
- EcoMutuelle / DPO : dpo@ecomutuelle.com
- SignalConso (DGCCRF) : signal.conso.gouv.fr
- CNIL : cnil.fr/fr/plaintes