CGV — Partenaires assureurs et courtiers

Dernière mise à jour : 02 juin 2026

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la fourniture, par Leadz Live Ltd (ci-après "EcoMutuelle"), de prestations d'apport de contacts qualifiés ("leads") à tout organisme assureur, courtier en assurance ou mandataire d'intermédiation en assurance habilité à commercialiser des contrats d'assurance santé sur le territoire français (ci-après "le Partenaire").

1. Objet

EcoMutuelle fournit au Partenaire des contacts qualifiés correspondant à des personnes physiques résidant en France ayant manifesté un intérêt explicite pour un devis d'assurance santé et ayant consenti à être recontactées à des fins commerciales par EcoMutuelle et ses partenaires.

2. Souscription et acceptation

La souscription au service via l'espace partenaires (/partners) ainsi que le rechargement de solde valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Partenaire déclare disposer des habilitations légales et professionnelles requises (immatriculation ORIAS, mandat exprès de l'assureur, etc.) pour exploiter les leads transmis.

3. Description du lead

Un lead comprend au minimum : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, code postal, situation actuelle vis-à-vis d'une mutuelle, nombre de personnes à couvrir, ainsi que les preuves horodatées de consentement RGPD et de consentement à la prospection commerciale.

4. Garantie de fraîcheur et de qualité

• Fraîcheur : tout lead livré a été qualifié dans les 30 minutes précédant sa mise à disposition au Partenaire, sauf indication contraire au catalogue.
• Unicité raisonnable : un lead n'est pas distribué à plus de 3 partenaires simultanément, sauf indication contraire dans la tarification ("non exclusif").
• Conformité du consentement : tout lead est accompagné de la preuve technique de son consentement (DTMF ou case cochée horodatée).

5. Tarification et paiement

Les prix unitaires en vigueur sont affichés dans l'espace partenaires, hors taxes. Toute transaction s'effectue par prépaiement : le Partenaire approvisionne son solde, débité automatiquement à la livraison de chaque lead. Aucune commande n'est honorée à crédit. Les sommes versées au titre du solde ne sont pas remboursables, sauf cas prévu à l'article 8.

EcoMutuelle émet une facture mensuelle récapitulative, accessible dans l'espace partenaires.

6. Volumes et exclusivité

EcoMutuelle ne garantit aucun volume minimum de leads disponibles. Les volumes effectivement livrés dépendent de la qualification entrante et des plages de disponibilité du Partenaire. Toute clause d'exclusivité territoriale ou sectorielle doit faire l'objet d'un avenant écrit.

7. Propriété et utilisation de la donnée

EcoMutuelle reste responsable du traitement initial au sens du RGPD. Dès la livraison, le Partenaire devient responsable de traitement distinct pour ses propres finalités commerciales et s'engage :

• À informer la personne, lors du premier contact, de l'origine de ses coordonnées (apport par EcoMutuelle / Leadz Live Ltd).
• À respecter pleinement les droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition).
• À ne pas céder, revendre ou rétrocéder le lead à un tiers, hors mandat exprès dûment notifié à l'apporteur.
• À cesser immédiatement toute prospection en cas d'opposition de la personne ou de notification d'opt-out par EcoMutuelle.

8. Retrait et contestation d'un lead

Le Partenaire dispose d'un délai de 72 heures ouvrées à compter de la livraison pour contester un lead pour l'un des motifs suivants : numéro invalide / hors service, doublon manifeste avec une livraison antérieure du même apporteur, données manifestement erronées (âge, situation), refus catégorique du prospect d'avoir initié une demande. La contestation s'effectue depuis l'espace partenaires, pièce à l'appui. Toute contestation acceptée donne lieu à un crédit du solde.

9. Bloctel et démarchage

EcoMutuelle déclare que tout lead livré comporte une demande sollicitée du consommateur au sens de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, autorisant un recontact y compris pour les personnes inscrites sur Bloctel, dans la limite des conditions prévues par la loi. Voir notre page Bloctel. Le Partenaire conserve néanmoins l'obligation d'effectuer sa propre vérification annuelle Bloctel pour ses fichiers de prospection internes, indépendamment des leads achetés.

10. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations stratégiques, commerciales et techniques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son extinction.

11. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment depuis l'espace partenaires ou par notification écrite. La résiliation prend effet immédiatement, sans préjudice des opérations en cours. Le solde non utilisé n'est pas remboursable, sauf accord exprès.

12. Responsabilité

La responsabilité totale d'EcoMutuelle au titre du contrat est plafonnée, tous chefs de préjudice confondus, à la somme effectivement réglée par le Partenaire au cours des douze derniers mois. EcoMutuelle ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation entre la qualification d'un lead et la politique commerciale ou la cible client du Partenaire.

13. Sous-traitance RGPD

Dans la mesure où la qualification initiale réalisée par EcoMutuelle est effectuée en qualité de responsable de traitement et non de sous-traitant, aucun contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD n'est requis entre les Parties au titre de cette qualification. Un accord d'apporteur de contact peut néanmoins être conclu sur demande.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.

15. Contact

Toute question contractuelle : it@leadzlive.com.