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Fonction publique

Mutuelle fonctionnaire : référencement, labellisation et prise en charge employeur

Les fonctionnaires bénéficient de contrats spécifiques : « référencés » (FPE), « labellisés » (FPT) ou conventionnés (FPH). Depuis 2022, une réforme progressive impose à l'employeur public de participer financièrement à la complémentaire — à l'image de ce qui existe dans le privé depuis 2016.

Référencement et labellisation : qu'est-ce que c'est ?

Fonction publique d'État (FPE) : votre ministère « référence » plusieurs mutuelles. Y adhérer permet de bénéficier de tarifs préférentiels et d'une participation employeur progressive.

Fonction publique territoriale (FPT) : votre collectivité peut soit « labelliser » des contrats individuels (vous choisissez), soit conventionner directement (vous adhérez).

Fonction publique hospitalière (FPH) : régime spécifique avec des accords par établissement.

Dans tous les cas, vous restez libre de choisir une autre mutuelle. La participation employeur reste alors généralement plus faible.

Participation employeur : où en est-on en 2026 ?

Loi du 19 janvier 2022 : à terme, tous les agents publics bénéficient d'une participation de l'employeur d'au moins 50 % de la cotisation (comme dans le privé).

FPE : déploiement entamé en 2024-2026 par ministère.

FPT : déploiement progressif jusqu'au 1er janvier 2026.

FPH : accords spécifiques selon les établissements.

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