Loi Hamon et résiliation infra-annuelle : changer de mutuelle quand on veut

Conditions pour résilier librement

Ancienneté : votre contrat doit avoir au moins 12 mois (à compter de la date de souscription initiale).

Délai de prise d'effet : 1 mois calendaire à compter de la réception de votre demande par l'assureur.

Aucune justification à fournir : ni motif, ni preuve.

Aucun frais : la résiliation est gratuite.

Remboursement : si vous avez payé d'avance, la fraction non-utilisée de la cotisation vous est remboursée.

Comment faire en pratique

Option 1 — Vous résiliez vous-même : lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur actuel. La nouvelle mutuelle prend le relais à la date d'effet de résiliation.

Option 2 — Le nouvel assureur le fait pour vous : si vous le choisissez, votre nouvelle mutuelle prend en charge la démarche (loi du 14 juillet 2019). Pratique et gratuit. C'est l'option la plus simple — votre courtier partenaire vous y aide.

Délai légal : un mois après la réception de la demande par l'ancien assureur. Pendant cette période, vous restez couvert par l'ancien contrat.

Lettre type de résiliation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT], souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION], en application de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me confirmer la date effective de fin de contrat, qui interviendra un mois après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie également de procéder au remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom prénom, signature]